1. Location de chambres, loyer et partenaire du contrat
123-BerlinZimmer.DE GmbH loue des chambres à Berlin au nom et pour le compte de loueurs. Le partenaire du locataire au contrat nest donc pas la 123-BerlinZimmer.DE GmbH mais le loueur de la chambre désigné dans chaque contrat ou dans chaque confirmation de réservation. Le contrat de location est limité dans le temps et conclu pour un nombre de jours déterminé. La réservation du locataire nouvre pas encore de droit à la location de la chambre réservée. Le contrat de location nest formé que par la confirmation de la location par le biais de la 123 Berlin Zimmer.de GmbH. Les conditions de formation du contrat de location sont énoncées par la 123-BerlinZimmer.DE GmbH pour chaque réservation et peuvent donc diverger.
2. Paiement anticipé du loyer
2.1. Echéance et paiement
Par dérogation aux dispositions légales, le loyer doit toujours être payé en avance pour toute la durée de la location. Le paiement est exigible à partir de la conclusion du contrat. Cest le moment où la 123-BerlinZimmer.DE GmbH confirme la réservation de la chambre. Le loyer peut être réglé par virement sur le compte du loueur, les coordonnées bancaires du loueur étant communiquées au locataire en même temps que la confirmation de la réservation. Le loyer doit être réglé au loueur au plus tard lors de lentrée du locataire dans les lieux. Le loueur reçoit la somme en espèces et remet une quittance au locataire.
2.2. Défaut de paiement
En emménageant dans la chambre sans avoir payé le loyer, le locataire se retrouve en retard de paiement. Le locataire est alors redevable vis-à-vis du loueur des dommages résultant du retard de paiement.
2.3. Lieu dexécution
Les litiges nés du contrat sont de la compétence des juridictions du Land de Berlin.
3. Résiliation et terminaison prématurée du contrat de location
Les dispositions suivantes sappliquent à la résiliation et à la terminaison du contrat de location avant écoulement du terme prévu (paragraphe 1):
3.1. résiliation écrite
Pour être valide, la résiliation doit être formée par écrit. Le locataire peut adresser la résiliation du contrat de location au loueur ou à 123.BerlinZimmer.de GmbH. En cas de litige, il revient au locataire de prouver quil a fait part de son intention de résilier. Si le locataire entend mettre un terme aux rapports juridiques résultant du bail en quittant les lieux avant le terme prévu, il doit en informer le loueur par écrit. En cas de litige, il revient au locataire de prouver quil quitté les lieux avant le terme prévu et ainsi mis fin aux rapports juridiques résultant du bail.
3.2. Dédommagement forfaitaire en cas de résiliation et de terminaison par le locataire du contrat de location
Les dispositions suivantes sappliquent à la résiliation et aux autres cas de terminaison avant terme du contrat de location par le locataire:
Résiliation
Il revient au locataire dindemniser le loueur des dommages causés par la résiliation du contrat de location quil demande.
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Le locataire sengage à régler au loueur une indemnisation forfaitaire calculée comme suit sil résilie le contrat:
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Déclaration de résiliation
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correspond à une indemnisation de:
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plus de 21 jours
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0 %
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21 jours
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20 %
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16 à 20 jours
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40 %
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11 à 15 jours
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60 %
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6 à 10 jours
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80 %
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0 à 5 jours
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100 %
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avant le début des rapports juridiques résultant du bail
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du prix du bail convenu
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Les délais sont calculés conformément aux dispositions légales. Le dédommagement forfaitaire est exigible dès que la résiliation est parvenue au destinataire. Les acomptes versés par carte de crédit sont intégralement retenus en cas de résiliation intervenue dans les délais donnés.
En cas de départ anticipé du locataire
Si le locataire résilie en quittant les lieux après lentrée en vigueur du bail, les règles énoncées précédemment sappliquent. Le jour du départ anticipé correspond au jour de résiliation. Le départ anticipé ne saurait libérer le locataire de son obligation dinformer par écrit le loueur de la résiliation.
Résiliation des contrats de voyages organisés
Une réduction du nombre de personnes prévues nexcédant pas 10% de la taille du groupe peut être effectuée par écrit sans frais, deux jours au moins avant larrivée. Pour une réduction excédant 10% de la taille du groupe intervenant durant le délai dannulation de 21 jours ou en cas domission du devoir dinformation évoqué dans le premier cas, la totalité de la différence par rapport au groupe prévu est traitée comme une résiliation intervenant dans les délais dannulation.
Preuve dun dommage moindre par le locataire
Le loueur ou 123.BerlinZimmer.de GmbH sefforcera de relouer la chambre dès résiliation du bail dans le cadre de son fonctionnement commercial habituel. Le locataire peut proposer un locataire remplaçant. Cela ne saurait toutefois libérer le locataire de son obligation de prouver au loueur quun dommage moindre en a résulté.
4. Tribunal compétent
Est compétent pour tout litige résultant du bail le tribunal du ressort du quartier de la ville de Berlin où est située la chambre, conformément aux dispositions légales, cest-à-dire toujours un Amtsgericht (Tribunal de première instance) du Land de Berlin.
5. Droit des contrats de voyage et de séjour
La 123-BerlinZimmer.DE GmbH nest pas une agence de voyage. Les dispositions du Code civil allemand sappliquant au droit des voyagistes et de leur responsabilité ne trouvent donc pas application.
6. Indépendance des clauses
La nullité éventuelle de lune des clauses du contrat naffecte pas la validité des autres clauses. Les parties sefforceront de saccorder sur une disposition valide qui soit aussi proche que possible des dispositions souhaitées.
Berlin, avril 2004
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